Disponibilité provisoire et Disponibilité d’office pour raison de santé
Formation le le 19 décembre 2024 de 9h00 à 12h30
Le nouveau décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 s’il modifie certains congés pour raison de santé, apporte également des transformations importantes à la disponibilité pour raison de santé.
Il introduit un nouveau format de disponibilité dans la Fonction publique de l’Etat : la disponibilité provisoire. Cette nouvelle forme de disponibilité ne doit pas être confondue avec la disponibilité d’office pour raison de santé.
En effet,
• leurs conditions d’ouverture sont différentes
• leurs éléments de rémunération sont distincts.
Par ailleurs, et s’agissant de la nouvelle indemnité liée à la nouvelle disponibilité provisoire, le décret du 27 juin 2024 prévoit 3 cas de versement de l’indemnité. En fonction de la situation, l’indemnité peut ne pas avoir un caractère acquis.
Concernant la disponibilité d’office pour raison de santé, afin de définir les conditions de rémunération, l’employeur public va devoir appliquer la législation du code de la sécurité sociale, ce qui explique l’intervention nécessaire de la CPAM au cours de cette procédure spécifique.
Et pour ajouter de la nouveauté à la nouveauté, nous évoquerons :
• le nouveau positionnement d’une Cour administrative d’appel qui prévoit l’hypothèse d’un licenciement pour un agent mis en disponibilité d’office à titre provisoire
• l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui intègre un nouveau format de disponibilité, lequel ne sera plus limité à 3, voire 4 ans ; mais sera sans limitation de durée et rémunéré selon une prestation de compensation de l’invalidité.
https://www.fpmd-formations.fr/IMG/pdf/dors_2024-2025-2.pdf
Afin de connaître et de maîtriser ces nouvelles procédures et réformes ; et ce pour mieux en mesurer les impacts ; FPMD vous propose une session de formation le 19 décembre 2024 de 9h00 à 12h30 en visioconférence !