Les cas de cessation des fonctions des contractuels de droit public
Inscription prochaine date
Dans la Fonction publique de l’Etat, l’un des impacts majeurs de la Loi de Transformation de la Fonction publique est celui de la multiplication du nombre de contractuels.
Cette augmentation sensible des recrutements crée nécessairement un accroissement des cas de cessation des fonctions
Si le décret du 17 janvier 1986 (récemment modifié par le décret du 25 avril 2022) dresse les grandes lignes permettant de gérer les cas de cessation des fonctions, ses contours ne sont pas suffisants.
La jurisprudence précise progressivement l’ensemble des situations de rupture ou de fin du contrat, qu’elles soient à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Ces précisions concernent entre autres, le refus de renouvellement de contrat et sa procédure, mais également l’abandon de poste.
Nous noterons également que plusieurs réponses ministérielles s’accordent sur la montée en puissance de la dernière-née en matière de cessation des fonctions : la rupture conventionnelle.
Les jurisprudences liées à ce cas de rupture imposent à l’employeur d’instruire la demande de l’agent et le contrôle le l’erreur manifeste d’appréciation est opéré par le juge administratif.
FMPD formations vous propose une session d’une journée qui vous permettra de maîtriser :
Les règles applicables à chacun des cas de cessation des fonctions
Les nouvelles jurisprudences