Les congés pour raison de santé dans la fonction publique - Les absences en Paie
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Préambule :
Les droits à congés pour raison de santé ont substantiellement été modifiés par :
Le décret du 11 mars 2022 qui a entraîné la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en une instance unique, le Conseil médical
L’ordonnance du 25 novembre 2020
L’entrée en vigueur du Nouveau Code de la Fonction publique qui a abrogé la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
L’instauration de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) laquelle fait l’objet d’un nouveau décret
Une jurisprudence constante qui affirme que le demi-traitement maintenu est créateur de droit suite à l’épuisement des droits à congés pour raison de santé et qui confirme l’application de sanctions disciplinaires parallèlement à une situation de maladie.
En fonction du type de congé pour raison de santé et du motif de l’absence, il est important de connaître la procédure à suivre, les impacts administratifs et financiers et les différents choix possibles en fonction de la situation de l’agent.
En matière de maladie, les textes ouvrent différents droits en fonction du statut de l’agent, de son ancienneté, de la durée des congés et de la pathologie dont il souffre.
S’agissant de la population des contractuels, la difficulté consiste à superposer conformément à la législation, la protection sociale (IJSS) et la protection statutaire (maintien de la rémunération en fonction de l’ancienneté). Le mécanisme du maintien du net doit ainsi être assuré à un agent contractuel qui perçoit directement, ou dans le cadre de la subrogation, des IJSS.
La réglementation en la matière étant relativement complexe, nous vous proposons une formation qui vous permettra :
De disposer d’une maîtrise exhaustive du cadre réglementaire en vigueur
De maîtriser la nouvelle procédure devant le Conseil médical en matière de droits à congés pour raison de santé
D’être assuré de verser à l’agent la rémunération conforme au dispositif juridique applicable
De maîtriser les règles d’articulation entre congé de longue maladie et congé de longue durée
De limiter au strict minimum les hypothèses de régularisation
De connaître les impacts du nouveau décret du 16 juin 2020 sur la disponibilité d’office pour raison de santé et sur la situation d’un congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie
D’être informé des nouvelles dispositions liées à l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, laquelle modifie substantiellement les droits à maladie, temps-partiel thérapeutique et reclassement.