Actualité Congés pour raison de santé ce qui change avec le décret du 27 juin 2024

PROGRAMME

1. Mesures concernant les contractuels

• a. Le caractère obligatoire du mécanisme de la subrogation
  i. En quoi consiste la subrogation ?
  ii. Quels sont les impacts pour l’employeur ?
  iii. Comment la mettre en place en paie ?
  iv. Date d’application
  v. Comment gérer la période transitoire ?

• b. Nouvelles dispositions relatives au CMO (congé maladie ordinaire)
  i. Rappel de l’ancienne réglementation
  ii. Analyse de la nouvelle réglementation
  • 1. Une protection statutaire élargie
  • 2. Une condition d’ancienneté réduite
  • 3. Une appréciation de l’ancienneté inter-versants de la Fonction
  • publique
  • 4. Les moyens d’appréciation de cette nouvelle condition
  • d’ancienneté
  • 5. Date d’application

• c. Le congé de grave maladie (CGM)
  i. Rappel de l’ancienne réglementation
  ii. Analyse de la nouvelle réglementation
  • 1. Une protection statutaire élargie
  • 2. La nouvelle introduction du régime indemnitaire
  • 3. Une condition d’ancienneté réduite
  • 4. Une appréciation de l’ancienneté inter-versants de la Fonction
  • publique
  • 5. Date d’application

1. Mesures concernant les fonctionnaires

• a. Le congé de longue maladie
  i. Rappel de l’ancienne réglementation
  ii. Analyse de la nouvelle réglementation
  • 1. Une protection statutaire élargie
  • 2. Un régime indemnitaire augmenté
  • 3. La requalification d’un CMO en CLM : quel nouvel impact sur le
  • régime indemnitaire ?
  • 4. La requalification d’un CLM en CLD : quel nouvel impact sur le
  • régime indemnitaire ?
  • 5. Date d’application

• b. Disponibilité à titre conservatoire
  i. La définition
  ii. Les situations de placement en disponibilité à titre conservatoire
  iii. Distinction avec la disponibilité d’office pour raison de santé
  iv. Le montant de l’indemnité
  v. Le caractère acquis ?
  vi. Date d’application