PROGRAMME
1. La nouvelle disponibilité provisoire instaurée par le décret du 27 juin 2024
- Les conditions d’existence de la nouvelle disponibilité à titre provisoire
- La date d’entrée en vigueur
- Les différences avec le dispositif applicable avant le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024
- Les conditions de rémunération de la nouvelle disponibilité à titre provisoire
- Situations pour lesquelles l’indemnité est acquise
- Situations pour lesquelles l’indemnité est partiellement acquise
- Situations pour lesquelles l’indemnité n’est pas acquise
- Les différences avec le positionnement du Conseil d’Etat le 9 novembre 2028
- Une Cour administrative d’appel vient de se prononcer sur la possibilité de licencier un agent en disponibilité d’office dès son premier refus de poste
2. La disponibilité d’office pour raison de santé de l’article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié (DORS)
- Les conditions d’existence de la DORS
- Les conditions de procédure de la DORS
- Le rôle de la CPAM
- Le rôle de l’agent dans la procédure de reconnaissance de l’invalidité
- Les conditions de rémunération de la DORS
- Indemnités de coordination
- Allocation Invalidité Temporaire et groupes d’invalidité
- Indemnisation chômage
- La durée maximum de la DORS
- La possibilité d’exercer une activité au cours de la DORS
3. Le futur format de la disponibilité d’office pour raison de santé
- L’accord interministériel du 20 octobre 2023
- La nouvelle durée
- La capacité d’exercice d’une activité, au cours de la DORS, renforcée
- Un rapprochement avec les règles issues du régime général de la sécurité sociale
- Une jonction entre la fin de la DORS et l’âge d’ouverture anticipé à la retraite
- Date d’entrée en vigueur
