PROGRAMME
Préambule : Les différentes réformes
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée par la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au JO le 27 décembre 2019 - Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
1. Les éléments de la réforme et les premiers décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023
a. Des modalités de calcul des pensions inchangées pour les agents publics
o Maintien de l’assiette et des modalités de calcul traditionnelles des pensions
o Inapplication aux fonctionnaires de la revalorisation des petites pensions
b. Le recul de l’âge d’ouverture des droits et l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance
o Agents sédentaires
Accélération de l’allongement de la durée d’assurance à 43 ans en 2027
Maintien de l’âge d’annulation de la décote/surcote
Recul possible de la limite d’âge jusqu’à 70 ans
Surcote pour les mères de famille
o Agents actifs et super actifs
Un âge d’ouverture des droits anticipé par rapport au droit commun mais reculé de 2 ans
Application de l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance aux actifs et super actifs
Durées de services effectifs exigées, portabilité des services actifs, suppression de la clause d’achèvement, dégressivité des bonifications
Age d’annulation de la décote et règles de limite d’âge inchangées
c. Les mesures concernant l’usure professionnelle
o Adaptation du dispositif carrières longues
o Création d’un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
d. L’extension du dispositif de la retraite progressive aux agents publics et l’assouplissement du cumul emploi-retraite
o La retraite progressive : conditions, modalités et calcul du montant de la retraite
o Assouplissement du cumul emploi-retraite
e. Les mesures catégorielles
f. Questions complémentaires
o Le régime de retraite additionnelle des fonctionnaires est-il modifié ?
o Les droits à réversion sont-ils réformés ?
o Censure des dispositions relatives à la portabilité en catégorie active pour les contractuels
o Le rachat des années d’études et ses modifications
2. La constitution du droit à pension
a. Le principe : condition de 2 ans de services civils effectifs sauf cas de retraite pour invalidité
b. Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension
c. Les périodes prises en compte hors services effectifs
d. Remboursement des cotisations vieillesse aux assurés insuffisamment affiliés
e. Le paiement des retenues pour pension en cas de détachement
3. Formalisation de la demande de retraite
a. La condition minimum de 6 mois
b. Formalités du dépôt de la demande
i. Par le fonctionnaire radié des cadres (sur demande, par limite d’âge, pour invalidité)
ii. Départ anticipé au titre de l’invalidité
iii. Par les ayants cause d’un fonctionnaire décédé en activité
iv. Par les ayants cause d’un retraité déjà pensionné
4. L’âge du départ en retraite et la durée d’assurance : modifications apportées par la réforme
a. L’âge d’ouverture du droit : catégorie active / catégorie sédentaire / catégorie super active
b. La limite d’âge et ses exceptions
c. Savoir optimiser sa date de départ en retraite
d. Cas spécifique de la retraite pour invalidité
e. Cas spécifique des carrières longues : dispositif renforcé par la réforme
f. Les reculs de limite d’âge et la nouvelle possibilité apportée par la réforme
g. Cas particulier du fonctionnaire handicapé
h. Retraite pour un enfant handicapé
i. Retraite d’un parent ayant eu au moins 3 enfants et ayant effectué 15 ans de services : modification de l’article R 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
5. La liquidation de la retraite : modifications apportées par la réforme
a. Durée des services pris en compte
b. Bonifications pour enfants nés avant 2004
c. Bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe
d. Bonifications dans le cadre de services militaires
e. Le traitement pris en compte
f. Le calcul de la pension de base (exemple)
g. Le mécanisme de la décote et les cas de non application (exemple)
h. Le mécanisme de la surcote (exemple)
i. Le mécanisme de la majoration pour enfants
j. Les éléments accessoires à la pension – Indemnité mensuelle de technicité – NBI – Retraite additionnelle
k. La pension minimum et le calcul du minimum garanti
l. Les cotisations sociales sur les pensions et le revenu fiscal de référence
m. La revalorisation de la pension
n. Montée en charge de l’âge légal et de la durée d’assurance
o. Pour les actifs qui souhaitent poursuivre leur métier : accompagner l’allongement des carrières grâce à la suppression des mesures incitant au départ
6. Les pensions de réversion :
a. Conjointe(e)ou ex-conjoint divorcé(e) non remarié(e)
b. Ex-conjoint(e, divorcé(e)et remarié(e) avant le décès
c. Majoration pour enfants ou pour invalidité
d. Réversion temporaire des enfants orphelins
e. Réversion de la RAFP (capital ou rente) pour l’(ex)-conjoint(e) et/ou pour les enfants orphelins
f. La réversion dans le secteur privé
7. Le cumul emploi / retraite : modifications apportées par la réforme
a. Les conditions du cumul
b. Les activités autorisées
c. Le plafonnement du cumul emploi / retraite
i. Pensions liquidés avant 2015
ii. Pensions liquidées à partir de janvier 2015 selon que l’activité est de nature publique ou privée
iii. Pensions liquidées depuis la réforme : activités reprises créatrices de droits ?
8. NOUVEAUTE : La retraite progressive
a. Ouverture de la retraite progressive aux agents publics
b. quels agents publics auront accès à la retraite progressive ?
c. quelle catégorie de temps partiel peut ouvrir droit à la retraite progressive ?
d. à partir de quel âge un fonctionnaire occupant un emploi en catégorie active peut-il bénéficier de la retraite progressive ?
e. quand la retraite progressive prend-elle fin ?
f. peut-on poursuivre son activité en retraite progressive une fois que l’on a atteint la durée de services et de bonifications ou la durée d’assurance requise pour obtenir respectivement le taux maximal ou le taux plein ?
g. comment se calcule la pension partielle perçue au cours de la retraite progressive ?
h. peut-on modifier la quotité de temps de travail au cours de la retraite progressive ?
i. comment est pris en compte le temps partiel exercé durant la retraite progressive pour la liquidation de la retraite définitive ?
9. Les réclamations et les recours
a. La révision pour cause d’erreur
b. La révision pour attribution de nouveaux avantages
c. Les recours en justice – délais et juridiction compétente
10. Revue des principales évolutions jurisprudentielles
L’ensemble des mécanismes applicables